Mots-clés Régime parlementaire

Sénateurs Pour devenir sénateur, il faut être sujet de la Reine, avoir au moins 30 ans, posséder des biens immobiliers d'une valeur de 4000 dollars francs d'hypothèques et avoir une valeur nette personnelle d'au moins 4000 dollars, résider dans la province ou le territoire représenté et, au Québec (divisé en 24 divisions sénatoriales), résider ou posséder des biens immobiliers dans la division représentée. Un sénateur perd son siège s'il devient citoyen étranger, fait faillite, devient insolvable ou défaillant public, s'il est reconnu coupable d'un acte délictueux grave ou criminel, s'il ne répond plus au critère de résidence ou de propriété ou s'il s'absente du Parlement durant deux sessions consécutives. Les sénateurs reçoivent une indemnité de session de 57 400 dollars (1987) et une allocation pour frais non imposable de 9200 dollars (les deux montants étant partiellement indexés au coût de la vie) et ont droit à des services postaux gratuits, au transport ferroviaire gratuit en voiture coach et à un certain nombre de déplacements en avion gratuits.

Création Le Sénat a été créé en vertu de la LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1867, en premier lieu pour la protection des intérêts régionaux, mais aussi pour assurer ce que George-Étienne CARTIER appelait le pouvoir de résistance pour s'opposer à l'élément démocratique. La CHAMBRE DES COMMUNES était élue sur la base de la représentation selon la population. En 1867, l'Ontario est la province la plus peuplée et connaît la croissance la plus forte, mais l'importance du Québec et des Maritimes sur le plan de l'économie nationale dépasse la taille de leur population, de sorte que leurs intérêts ne sont en rien les mêmes que ceux de l'Ontario. N'osant pas laisser les questions relatives aux tarifs, à l'imposition et aux chemins de fer entre les seules mains d'une Chambre des communes dominée par l'Ontario, le Québec et les Maritimes insistent pour obtenir une représentation régionale égale à la Chambre haute, sinon il n'y aura pas de CONFÉDÉRATION. Le Sénat n'est pas créé pour représenter les assemblées législatives ou les gouvernements provinciaux ni pour protéger les provinces de l'ingérence fédérale dans leurs pouvoirs. Les tribunaux protègent les pouvoirs provinciaux et la protection des intérêts provinciaux dans les domaines de compétence fédérale revient principalement aux ministres de chaque province au CABINET fédéral. Le premier Cabinet compte 5 sénateurs, sur un total de 13 ministres. De 1911 à 1979, leur nombre ne dépassera que rarement deux, se limitant souvent à un. En 1979, les conservateurs ont si peu de députés québécois et francophones aux Communes qu'ils doivent accroître leur représentation québécoise et canadienne-française au Cabinet par la nomination de trois sénateurs. De 1980 à 1984, les libéraux, n'ayant pas suffisamment de députés dans l'Ouest, font de même.

Le Sénat devait aussi porter « une réflexion pondérée » sur les mesures législatives (bien que les Communes aient adopté un nombre infime de projets de loi que le Sénat pouvait considérer comme radicaux) et protéger les minorités mais, bien qu'il ait été responsable de l'établissement du BILINGUISME officiel dans les Territoires du Nord-Ouest originaux, il n'a pas rempli ce rôle très efficacement, notamment parce que la Chambre des communes s'est très bien acquittée de la tâche.

Pouvoirs du Sénat Le Sénat possède presque tous les pouvoirs de la Chambre des communes. Par exemple, les projets de loi sont lus trois fois aux Communes comme au Sénat. Celui-ci ne peut retarder les modifications constitutionnelles pendant plus de 180 jours. Toutefois, aucun projet de loi ne peut devenir une loi sans son consentement et il peut opposer son veto à tout projet de loi aussi souvent qu'il lui plaît. Le Sénat n'est pas autorisé à déposer des projets de loi de finances (taxes et impôts ou dépenses). Aucune des deux Chambres ne peut augmenter les montants prescrits dans les projets de loi de finances. Le Sénat n'a pas opposé son veto à un projet de loi depuis 1939. Il en a coulé un, en 1961, en insistant sur un amendement que les Communes ont refusé d'accepter. Il n'a pas donné suite au projet de loi visant le retrait du gouverneur de la BANQUE DU CANADA, car ce dernier a démissionné. De nos jours, le Sénat apporte très rarement des amendements de principe. Les amendements qu'il apporte ont presque toujours trait au libellé et visent à clarifier, à simplifier ou à resserrer la mesure législative proposée. En 1987, le Sénat a temporairement bloqué le projet de loi C-22 sur les brevets pharmaceutiques, mais il a fini par consentir à des amendements. En 1990, dominé par les libéraux, il a réussi à contrecarrer les projets du gouvernement conservateur en bloquant le projet de loi sur l'impopulaire TPS, ce qui a mené Brian Mulroney à se prévaloir de son pouvoir d'ajouter huit sénateurs pour forcer l'adoption du projet de loi.

La plupart des travaux du Sénat sont faits en comités (voir COMITÉS PARLEMENTAIRES) qui étudient les projets de loi une disposition après l'autre et entendent souvent des masses de témoins, parfois durant plusieurs mois. Les comités sont généralement non partisans et peuvent puiser à même la vaste expérience et les connaissances étendues de leurs membres qui sont d'anciens ministres fédéraux et provinciaux, d'anciens députés fédéraux et provinciaux, des avocats et des gens d'affaires chevronnés, des agriculteurs, des femmes et des représentants de groupes ethniques, et parfois même des représentants syndicaux. Les comités du Sénat ont examiné en profondeur le CHÔMAGE, l'utilisation des terres, la POLITIQUE SCIENTIFIQUE, la PAUVRETÉ, le VIEILLISSEMENT, les médias de masse (voir COMMUNICATIONS) et les AFFAIRES INDIENNES.

Les enquêtes du Sénat ont produit des rapports utiles qui ont souvent mené à des changements importants dans la politique publique ou dans les mesures législatives. Le Sénat est généralement moins partisan dans son fonctionnement que la Chambre des communes mais, dans certains domaines, la réforme fiscale par exemple, la forte représentation d'avocats et de gens d'affaires, dont bon nombre occupent des fonctions au sein d'entreprises privées, colore ses réactions. Le veto absolu conféré au Sénat par la loi ne devait à l'origine que servir de veto dilatoire car, jusqu'à la fin des années 1860, les gouvernements ont souvent été de courte durée et il semblait qu'aucun ne réussirait à obtenir une majorité suffisante au Sénat pour bloquer un gouvernement du parti de l'opposition qui lui succéderait. Toutefois, la plupart des gouvernements du Canada, depuis, sont en place plus longtemps et, comme les nominations sont presque invariablement partisanes, le Sénat compte souvent une importante majorité de sénateurs de l'opposition. Depuis 20 ans, les libéraux dominent largement.

Réforme du Sénat Une objection couramment formulée contre le Sénat consiste à dire que les personnes nommées par FAVORITISME n'ont aucunement droit à un poste d'autorité dans une démocratie. Le gouvernement libéral a proposé, en 1978, des mesures visant à rendre le Sénat plus représentatif des intérêts régionaux, mesures qui ont suscité peu de soutien. Une Chambre haute dont les membres sont nommés, investie d'un droit de veto juridique absolu en matière législative, en était venue à être considérée comme une anomalie, jusqu'à ce que l'idée refasse surface durant les débats constitutionnels de la fin des années 80. La réforme du Sénat a occupé une large place dans les débats sur l'ACCORD DU LAC MEECH et sur l'ACCORD DE CHARLOTTETOWN (voir ACCORD DU LAC MEECH : DOCUMENT et ACCORD DE CHARLOTTETOWN : DOCUMENT). Des provinces ont alors proposé que les nominations au Sénat soient confiées aux provinces. Les sénateurs pourraient agir comme des représentants provinciaux, défendant les intérêts régionaux, mais les critiques rétorquent alors qu'un tel système serait contraire aux principes du FÉDÉRALISME et de la démocratie par représentation. Au cours des longues négociations sur l'Accord de Charlottetown, la proposition d'un Sénat « des trois e » (élu, efficace et égal), dont Don Getty, le premier ministre de l'Alberta, est le plus ardent défenseur, devient un objet de débat fondamental. Après l'échec de l'Accord du lac Meech, l'Alberta tiendra d'ailleurs une élection provinciale pour combler un siège au Sénat. Même si la Constitution ne l'y oblige pas, le premier ministre du Canada Brian Mulroney nomme la personne élue, Stan WATERS, au Sénat en 1990.

En vertu des arrangements constitutionnels actuels, à savoir la LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982, il faudrait, pour faire du Sénat un corps élu, que soit obtenu le consentement de sept assemblées législatives provinciales représentant au moins la moitié de la population des 10 provinces, de même que pour tout changement dans les pouvoirs du Sénat ou dans le nombre de sénateurs de n'importe quelle province.

Liens supplémentaires
Parlement du Canada
La source officielle des nouvelles et informations actuelles sur le Parlement du Canada. Ce site présente également un service de diffusion web, le Journal des débats, les anecdotes historiques et bien d'autres choses encore. Consultez « Les Canadiens et leur système de gouvernement », un document très utile publié par le service de documentation et de renseignements du Parlement du Canada.

Les Canadiens et leur système de gouvernement
L'ouvrage Les Canadiens et leur système de gouvernement explore le régime parlementaire du Canada, depuis les décisions prises par les Pères de la Confédération jusqu'aux activités quotidiennes des députés et des sénateurs.

CPAC
CPAC, la chaîne d'affaires publiques par câble, offre une fenêtre sur les affaires parlementaires, politiques et publiques au Canada et à l’étranger.

Le Sénat canadien et le combat contre la Loi de l'immigration chinoise de 1885
Un article à propos de la réaction du Sénat aux premières tentatives du gouvernement de contrôler l’immigration chinoise entre 1885 et 1887 s’avère riche en enseignements sur au moins deux grands points. Par la Revue parlementaire canadienne.

L'État canadien : les documents et les discussions
L'exposition virtuelle intitulée L'État canadien permet aux étudiants d'explorer les divers aspects de la gouvernance canadienne et d'accéder à un ensemble de situations réelles, présentées sous forme d'activités, qui les amèneront à fonder leur propre parti politique. Les activités proposées englobent une vaste gamme de disciplines du domaine des sciences sociales : histoire, éducation civique, droit, langue, politique internationale et communications, en plus d'aborder le rôle du Canada dans une perspective nord-américaine. Par Bibliothèque et Archives Canada.

Association canadienne des ex-parlementaires
L'Association canadienne des ex-parlementaires (ACEP) est composée d'anciens sénateurs est d'anciens députés de la Chambre des communes.