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L'Acte constitutionnel de 1791 est une loi du Parlement britannique créant le HAUT-CANADA et le BAS-CANADA. Elle reçoit la sanction royale en juin et entre en vigueur le 26 décembre. Cette loi entérine les changements constitutionnels qui font partie de la réorganisation de l'AMÉRIQUE DU NORD BRITANNIQUE à la suite de pressions exercées par des milliers de LOYALISTES venus trouver refuge au Canada au lendemain de la guerre de l'Indépendance américaine. Modelé sur la création précédente des provinces du Nouveau-Brunswick et du Cap-Breton en 1784, un projet de loi est préparé par William Wyndham Grenville afin d'assurer le développement d'institutions parlementaires britanniques dans le territoire régi par l'ACTE DE QUÉBEC de 1774. Selon son auteur, l'objectif général du projet de loi est « d'assimiler » la constitution de chaque colonie à celle de l'Angleterre.
Le projet de loi vise quatre principaux objectifs : garantir l'exercice des mêmes droits et privilèges qu'exercent les loyaux sujets partout ailleurs dans les colonies de l'Amérique du Nord; alléger le fardeau fiscal du trésor impérial en octroyant aux assemblées coloniales le droit de lever des impôts afin de pourvoir aux dépenses de l'administration civile et judiciaire locale; justifier la division territoriale de la PROVINCE DU QUÉBEC et la création de législatures provinciales distinctes; enfin, maintenir et consolider les liens de dépendance politique en remédiant aux lacunes constitutionnelles constatées dans les gouvernements coloniaux précédents. Cela implique le renforcement de l'autorité et du prestige du gouverneur en en faisant un véritable représentant du pouvoir impérial et en limitant les pouvoirs des assemblées coloniales élues, par la constitution de conseils législatifs dont les membres nommés formeraient un corps aristocratique modelé sur la Chambres des lords et entièrement dévoué aux intérêts de la Couronne (voir CLIQUE DU CHÂTEAU et FAMILY COMPACT). La Loi garantit le maintien, au Bas-Canada, des titres des propriétés détenues en vertu du RÉGIME SEIGNEURIAL et crée les RÉSERVES DU CLERGÉ au Haut-Canada. En dotant le Haut-Canada d'une identité distincte et d'une constitution provinciale, et en y favorisant la colonisation britannique, l'Angleterre franchit la première étape sur la voie qui mènera finalement à la Confédération canadienne. Malgré cela, de nombreux historiens considèrent que le fait que cette loi n'établisse pas un GOUVERNEMENT RESPONSABLE et qu'elle répartisse les pouvoirs financiers de façon à favoriser les conseils non élus contribue aux conflits politiques du début du XIXe siècle. Voir aussi RÉBELLIONS de 1837.
 Acte constitutionnel de 1791
Auteur
PIERRE TOUSIGNANT
Liens supplémentaires
Loi constitutionnelle de 1867 à 1982
Les lois constitutionnelles de 1867 à 1982 dans leur intégralité. Du ministère de la Justice du Canada.
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| Léopold Simoneau. Ténor, professeur, administrateur (Saint-Flavien, près Québec, 3 mai 1916; Victoria, 24 août 2006). B.A. (Laval) 1941, D.Mus. h.c. (Ottawa) 1969, LL.D. h.c. (Brock) 1971, D.Mus. ... |
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