Mots-clés Lois et Textes législatifs

Par la suite, cette législation linguistique est profondément transformée par une série de jugements qui en modifient le contenu et en réduisent la portée. En 1980, la Cour suprême du Canada confirme un jugement de la Cour supérieure du Québec qui déclare caduc l'article de la Charte faisant du français la langue de la législation et de la justice. En 1984, on déclare que l'article 23 de la CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS limite le pouvoir conféré par la Loi 101 de réglementer la langue d'enseignement (voir LOI 101, AFFAIRE CONCERNANT LA). Ainsi, les parents dont les enfants ont fréquenté une école primaire de langue anglaise ailleurs au Canada se voient reconnaître le droit d'inscrire ces derniers dans des écoles où l'enseignement est offert en anglais (la clause Québec est ainsi invalidée). Durant cette même année, la Cour juge que l'usage obligatoire du français dans l'affichage commercial public n'est pas compatible avec le droit à la liberté d'expression. Le gouvernement Bourassa présente alors le projet de loi 178.

Ces jugements provoquent de l'insatisfaction au sein des groupes nationalistes tout en produisant quelque soulagement au sein de la population anglophone. Comme on peut s'y attendre, de telles remises en cause de la Loi 101 ne laissent pas indifférents les membres du Parti Québécois. Toutefois, dans les années qui suivent le référendum québécois de 1995, les dirigeants du Parti parviennent à contenir les positions nationalistes les plus radicales à l'égard des politiques sur la langue.

Auteur R. HUDON