Loi 86

En décembre 1988, le gouvernement du Québec adopte le projet de loi 178 après que la Cour suprême ait découvert que les dispositions de la LOI 101, celles qui concernent l'affichage commercial et la publicité contreviennent à la liberté d'expression garantie par la CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS. Le gouvernement doit alors recourir au pouvoir de dérogation contenu dans cette même Charte, établissant clairement que le projet de loi 178 n'est pas conforme aux dispositions de la Charte. Ce pouvoir est cependant limité, étant donné que la Charte exige que la législation fasse l'objet d'un nouvel examen à la fin d'une période de cinq ans. En fait, le projet de loi 86, une nouvelle loi visant à amender la LOI 101, est approuvé six mois avant l'échéance de décembre, mais n'entre en vigueur qu'à ce moment-là

Deux développements importants ont lieu avant que le projet de loi ne soit déposé en mai 1993. Le 31 mars, le Conseil de la langue française présente un rapport sur cinq questions que le ministre responsable de la Charte, Claude Ryan, avait abordées à la fin de l'année 1992. Ces questions concernent l'utilisation de pictogrammes ou de symboles plutôt que de langues autres que le français sur les signaux routiers, les certificats de langue française exigés des petites entreprises et le statut bilingue des municipalités dont la population non francophone est minoritaire ou réduite. Cependant, les questions les plus importantes qui font l'objet d'une étude concernent les règles qui régissent l'accès aux écoles anglaises et la langue d'affichage commercial.

Pour ce qui est de l'accès aux études en anglais, on ne propose aucun changement radical à la Loi 101, étant donné qu'elle a été limitée par la décision de la Cour suprême de 1984 concernant la non-admissibilité de la clause du Québec (voir AFFAIRE DE LA LOI 101). Quant à l'affichage commercial, le Conseil propose que les entreprises privées soient autorisées à utiliser des langues autres que le français, à condition que le français occupe les deux tiers de l'espace alloué, mais que les grandes sociétés utilisent exclusivement le français.

L'adoption de la Loi 178 en ayant recours à la clause nonobstant, conformément à la Charte des droits et libertés, incite un Québécois, Gordon McIntyre, à soumettre une plainte au Comité des droits de l'homme des Nations Unies. En avril 1993, le comité fait connaître son opinion selon laquelle la LOI 178 contrevient à l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en vertu duquel un État ne peut restreindre la liberté d'expression à une langue de son choix au-delà de son propre champ d'intervention publique. En réponse à d'autres éléments de la plainte de McIntyre, le Comité ne juge pas que le droit des minorités linguistiques d'utiliser leur propre langue (article 27 du Pacte) est menacé, étant donné que « les citoyens de langue anglaise du Canada ne peuvent pas être considérés comme une minorité linguistique ». De plus, le Comité est d'avis que le droit à l'égalité (article 26) n'est pas compromis puisque les restrictions concernant l'affichage commercial s'appliquent également à tous les résidents du Québec.

Le ministre Claude Ryan tient compte du rapport du Conseil et de l'opinion du Comité dans l'élaboration d'un nouveau projet de loi qui sera présenté le 6 mai 1993. Le Premier ministre Robert Bourassa affirme que l'intention du gouvernement est de respecter les objectifs de la Loi 101, tout en recherchant un nouvel équilibre qui protégerait le Québec francophone dans une Amérique du Nord anglophone, tout en se conformant à la Charte des droits et libertés.

Par conséquent, la Loi 86 a une plus grande portée que la Loi 178. Elle établit des modifications à l'article 73 de la Charte qui faciliteront légèrement l'accès aux écoles de langue anglaise pour les enfants dont les parents ou les frères et soeurs ont étudié en anglais. Elle modifie aussi le mécanisme institutionnel responsable de la Charte : la Commission de protection de la langue française est abolie et fusionne avec l'Office de la langue française. Les articles 135 et 150 de la Charte, qui traitent de programmes destinés à promouvoir la langue française et de comités chargés de superviser l'usage de la langue en milieu de travail, sont révisés afin de simplifier la procédure. Cependant, les éléments essentiels demeurent : « Les entreprises qui emploient 100 personnes ou plus doivent former un comité linguistique composé de six personnes ou plus ». Le comité doit analyser la situation linguistique au sein de l'entreprise et soumettre un compte rendu à l'Office de la langue française. Si l'Office « juge que l'usage du français n'est pas appliqué à tous les échelons de l'entreprise, cette dernière doit adopter un programme linguistique » pour corriger la situation.

En plus de la Loi 86, l'article 7 de la Charte soutient toujours que « le français est la langue de la législature et des tribunaux du Québec », mais il précise que les projets de lois et règlements doivent être adoptés à la fois en français et en anglais et que « toute personne peut utiliser soit le français, soit l'anglais dans ... tout tribunal du Québec ». Concernant l'affichage commercial, la Charte est finalement simplifiée et modifiée afin que les décisions ou les opinions antérieures concernant la Loi 101 et la Loi 178 y soient intégrées. L'article 58 révisé spécifie que : « L'affichage commercial, les enseignes et la publicité doivent être en français. Ils peuvent aussi être à la fois en français et dans une autre langue, à condition que le français soit nettement prééminent. »

Ces modifications rendent la loi acceptable sur le plan constitutionnel, puisqu'elle est maintenant conforme à la Charte des droits et libertés. Mais les modifications ne satisfont ni les nationalistes radicaux, qui s'opposent à l'affaiblissement des lois provinciales destinées à promouvoir l'usage de la langue française, ni les anglophones qui s'opposent à l'usage exclusif de la langue française dans la vie publique québécoise. Alliance Quebec, qui représente les Québécois de langue anglaise, organise des manifestations publiques afin de protester contre les politiques du Québec. Il semble cependant qu'une majorité de la population de langue française appuie les politiques linguistiques actuelles.