Tribunaux administratifs

Les tribunaux administratifs sont des organismes gouvernementaux spécialisés établis sous le régime des lois fédérales ou provinciales pour mettre en oeuvre la politique législative. La nomination à ces tribunaux se fait généralement par décret en conseil. Les candidats à ces postes sont normalement choisis en raison de leur compétence et de leur expérience dans un secteur particulier régi par la loi. Les tribunaux administratifs exercent toute une série de fonctions, y compris la recherche et la formulation de recommandations (par exemple les commissions de réforme du droit), la réglementation et l'élaboration de politiques (par exemple le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et les commissions provinciales des valeurs mobilières), l'octroi de subventions (par exemple le Conseil des arts du Canada et les organismes régionaux de développement), le prononcé de décisions (par exemple les commissions des relations du travail, les commissions municipales et les tribunaux des droits de la personne) et l'établissement de normes (par exemple les commissions des évaluations environnementales, les commissions des accidents du travail et les commissions de la santé et de l'hygiène). Outres ces organismes permanents, il existe des tribunaux administratifs ad hoc, tels que les arbitres et les commissions d'enquête, dont le mandat se limite à une question particulière.

Rôle non partisan
Les tribunaux administratifs étant indépendants du gouvernement, on s'attend à ce qu'ils exercent leurs fonctions d'une manière non partisane. Cependant, la relation exacte entre les tribunaux administratifs et le gouvernement varie. Dans certaines circonstances, par exemple dans les secteurs municipal, des transports, des communications et de l'énergie, il peut être prévu un droit d'appel au Cabinet contre les décisions du tribunal, bien que cela soit peu commun, et même là où ce droit existe, il n'est exercé que rarement.

Le processus décisionnel
De nombreux tribunaux administratifs agissent par voie d'audience pour statuer sur les droits et obligations contradictoires ou pour déterminer les droits à reconnaître à des parties aux intérêts opposés. Ils possèdent de larges pouvoirs d'assigner des témoins, d'enjoindre la présentation de documents et de recueillir des preuves sous serment, soit directement au titre de leur loi habilitante, soit indirectement au titre des lois d'application générale régissant les enquêtes publiques.

Le fonctionnement des tribunaux administratifs qui exercent des fonctions décisionnelles se rapproche beaucoup de celui des tribunaux judiciaires par la tenue d'audiences formelles. Leur procédure est moins formelle que celle des tribunaux judiciaires et les règles de preuve ne s'appliquent pas, bien que leurs décisions doivent se fonder sur des éléments de preuve pertinents. Leurs décisions sont généralement définitives et ne sont pas susceptibles d'appel, bien qu'un droit d'appel puisse être prévu devant les tribunaux judiciaires, devant un autre tribunal administratif ou devant le Cabinet.

Même lorsqu'aucun droit d'appel n'est prévu, il y a un principe dans la Constitution du Canada selon lequel les cours supérieures sont compétentes pour contrôler le fonctionnement de tout tribunal administratif, de manière à assurer que ses actes se limitent à la compétence qui lui est conférée par le Parlement ou la Législature et qu'il a traité les parties de façon équitable, sinon une cour supérieure peut casser sa décision, renvoyer la question pour qu'elle soit réexaminée et, dans certains cas, substituer sa propre décision à celle du tribunal administratif sur une question de droit ou sur une question mixte de fait et de droit.

Auteur THOMAS S. KUTTNER

Bibliographie
Jones et DeVillars, Principles of Administrative Law, 2^e édition (1994).