Proclamation royale de 1763
Ce document est mentionné à l'article 25 de la Loi constitutionnelle de 1982 (voir LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982 : DOCUMENT). Cet article stipule que la Charte canadienne des droits et libertés ne diminue en rien les droits et libertés reconnus aux peuples autochtones par la proclamation royale.
La proclamation du roi George s'avère un document juridique fondamental pour la mise sur pied des gouvernements coloniaux de la PROVINCE DE QUÉBEC, 1763-1791, de l'Est et de l'Ouest de la Floride et de la Grenade. Elle confère aussi à une grande partie de l'intérieur de l'Amérique du Nord le statut juridique d'une grande réserve amérindienne : la ligne de partage de la chaîne des Appalaches est fixée comme limite orientale du territoire en question, dont sont expressément exclus la colonie du Québec et les terres de la Compagnie de la baie d'Hudson. La limite occidentale n'est pas précisée. Ces dispositions visant à reconnaître et à protéger certains droits des peuples autochtones de l'intérieur de l'Amérique du Nord s'expliquent par le respect qu'on a de la force guerrière que leur ensemble représente.
En promettant aux Amérindiens une certaine sécurité en leur donnant en exclusivité l'autorisation d'habiter la majeure partie de leurs terres ancestrales, le gouvernement britannique s'efforce de stabiliser les limites occidentales des anciennes colonies de la Couronne qui longent l'Atlantique. La décision d'officialiser ainsi cette reconnaissance limitée mais importante des droits des autochtones est accélérée par la nouvelle qu'un certain nombre d'Amérindiens, dirigés par le chef outaouais PONTIAC, se sont révoltés avec succès contre le pouvoir de la Couronne sur leurs terres en s'emparant rapidement de plusieurs postes militaires que les Britanniques avaient récemment enlevés aux Français. Cette nouvelle ne semble que démontrer aux autorités impériales qu'elles seraient bien avisées, dans leur propre intérêt, d'accorder aux peuples autochtones, dont beaucoup ont récemment combattu les Britanniques en tant qu'alliés des Français, une certaine protection contre l'expansionnisme des défricheurs de l'Ouest des 13 colonies qui veulent s'emparer de leurs terres. Les conséquences d'une politique contraire, qui entraînerait d'énormes dépenses pour le maintien de la loi et de l'ordre dans l'intérieur de l'Amérique du Nord, sont jugées inconcevables par les dirigeants parcimonieux chargés de la défense stratégique de l'Empire britannique.
Le roi George réserve les terres occidentales à titre de « territoires de chasse » aux « nations ou tribus sauvages » qui vivent sous sa « protection ». En tant que souverain du territoire, toutefois, le roi revendique la « souveraineté » suprême sur toute la région. Il interdit en outre à tout particulier d'acheter directement les droits de groupes autochtones sur leurs terres ancestrales. Ce droit d'achat, il le réserve exclusivement à lui-même et à ses héritiers. Le roi institue une procédure, énoncée en détail dans la proclamation, suivant laquelle un groupe d'Amérindiens, s'il décide librement de le faire, peut vendre ses droits territoriaux à des représentants dûment autorisés du souverain britannique. La transaction ne peut être effectuée qu'à une assemblée publique convoquée spécialement à cette fin. Ainsi est établi le fondement constitutionnel des futures négociations de traités avec les Amérindiens de l'Amérique du Nord britannique. La proclamation royale fait donc de la Couronne britannique l'organe central indispensable du transfert des terres amérindiennes aux colons.
Bien qu'il s'avère pratiquement impossible aux autorités impériales d'empêcher les 13 colonies de dépasser les frontières fixées par la proclamation royale, des efforts répétés sont tentés pour protéger la majeure partie des terres réservées aux Amérindiens contre la pression de l'expansion colonisatrice. L'indignation des 13 colonies contre cette politique impériale est l'un des facteurs qui contribuent à faire éclater la Révolution américaine en 1776. C'est dans les régions situées au nord des Grands Lacs, qui deviennent le Haut-Canada en 1791, que sont effectuées les premières tentatives systématiques en vue d'appliquer de façon cohérente les dispositions de la Proclamation royale relatives à la conclusion de traités. Les modalités de conclusion de traités qui s'élaborent ainsi dans cette colonie de la Couronne sont largement adoptées dans les territoires achetés de la Compagnie de la baie d'Hudson par le nouveau dominion en 1870.
Bien que ces régions soient expressément exclues en 1763 du cadre juridique établi par la Proclamation royale, les dirigeants du gouvernement canadien reconnaissent que les peuples autochtones des territoires nouvellement annexés ont les mêmes droits aux terres ancestrales non cédées que les Amérindiens du Haut-Canada avant la négociation de traités. En conséquence, un mode de tenure des terres est établi dans le Nord de l'Ontario et la majeure partie des Prairies, où sept traités portant des numéros sont négociés dans les années 1870 conformément aux principes de base énoncés dans la Proclamation royale de 1763.
On a tendance à examiner très attentivement la Proclamation royale dans chaque affaire où la valeur juridique d'un titre foncier autochtone est remis en question. Par exemple, dans l'affaire Milling, à St. Catharines, qui constitue en 1889 une occasion de régler un litige constitutionnel entre le gouvernement de l'Ontario et celui du jeune dominion, les avocats de l'Ontario soutiennent que la Proclamation royale n'a aucune portée sur l'étude juridique des droits des Amérindiens. Toutefois, en énonçant en 1973 l'avis de trois juges sur sept, le juge Emmett HALL, de la Cour suprême du Canada, interprète la Proclamation d'une manière très différente. Dans une affaire portant sur les droits territoriaux de la nation nishga, il conclut que les principes fondamentaux de la Proclamation royale sont généralement applicables en Colombie-Britannique, où la majeure partie des terres n'est pas visée par les traités avec les Amérindiens. Si l'avis du juge Hall est techniquement exact, il s'ensuit que les droits territoriaux des autochtones ont force exécutoire dans d'autres grandes régions du pays comme le Yukon, l'Est de l'Arctique et des parties du Québec et des Maritimes. Dans ces régions, les dispositions de la Proclamation royale régissant la conclusion de traités n'ont jamais été appliquées.
En conséquence, il reste à voir si les principes de la Proclamation royale ont une valeur constitutionnelle partout au Canada ou seulement dans certaines régions du pays. Une autre question à résoudre consiste à savoir si la Proclamation est elle-même à l'origine des droits territoriaux des autochtones ou si elle ne fait que reconnaître et confirmer des droits déjà établis à l'époque. Il est certain, du fait que la Loi constitutionnelle de 1982 renvoie à la déclaration du roi George, que l'interprétation des termes de sa proclamation continuera pendant longtemps d'être une donnée importante pour les tentatives visant à clarifier la portée exacte des droits des autochtones au Canada. Voir aussi DROITS ANCESTRAUX; TRAITÉS INDIENS; REVENDICATIONS TERRITORIALES; et divers entrées sous l'article AUTOCHTONES.
Proclamation royale (carte)
Auteur ANTHONY J. HALL
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