Parlement

Au sens strict, le Parlement, aux termes de la LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982 : DOCUMENT, comprend la reine, la CHAMBRE DES COMMUNES et le SÉNAT. La Couronne est représentée au Canada par le GOUVERNEUR GÉNÉRAL. Dans certains contextes officiels, on parle du Parlement pour désigner l'ensemble de ces trois institutions. En langage courant, toutefois, on identifie souvent le Parlement à la Chambre des communes seule. Cet usage vient d'une époque où les monarques absolus convoquaient leur corps législatif pour légitimer leurs mesures, fiscales ou autres, et s'est perpétué lorsque les monarques constitutionnels, leurs prérogatives royales ayant été fortement limitées par le corps législatif, en sont venus à n'agir que sur l'avis de ministres qui avaient le droit de donner des conseils aussi longtemps qu'ils conservaient l'appui des députés.

La structure bicamérale du Parlement canadien a été jugée nécessaire pour convaincre des provinces qui différaient grandement par la taille, la puissance et les préoccupations régionales d'adhérer à la vaste union qui constituait la confédération. Si nécessaire qu'il ait pu être à la formation de l'union, le Sénat, étant une assemblée non élue, a été constamment en butte aux critiques qui en réclamaient l'abolition ou la réforme, bien qu'il ait beaucoup d'attraits en tant que Chambre de « second examen réfléchi » ou en tant qu'authentique expression institutionnelle d'un Canada fédéral.

La Chambre des communes est maintenant la Chambre la plus importante, en bonne partie parce que c'est son appui qui détermine le maintien ou la chute du gouvernement en place. La conséquence pratique du principe de la suprématie du Parlement est que le corps législatif peut constituer pour le pays la plus grande tribune (pas forcément éducative) des débats. Cette fonction, ajoutée au droit historique de faire trancher les griefs par la Couronne avant d'approuver des crédits pour financer les activités de cette dernière (contrôle du pouvoir de dépenser), confère au corps législatif non seulement la responsabilité officielle d'approuver les lois, mais aussi le pouvoir de surveiller constamment d'un oeil critique les mesures prises par l'exécutif. Dans ce but, la Constitution prévoit que le Parlement (ainsi que chaque Assemblée législative provinciale) doit être convoqué au moins une fois par année et qu'il ne doit pas s'écouler plus de cinq ans avant l'élection d'une nouvelle législature. Une dérogation à cette garantie n'est permise qu'en cas de guerre, d'invasion ou d'insurrection.

Depuis les changements apportés au Règlement en 1983, une session parlementaire normale se divise en semestres, et des ajournements sont prévus pour les vacances. La session se termine par la prorogation du Parlement. Lorsque celui-ci est convoqué de nouveau, la nouvelle session commence par le DISCOURS DU TRÔNE, qui annonce le programme législatif du gouvernement pour la session. La dissolution, qui marque la fin d'une législature, peut avoir lieu n'importe quand pendant la période de cinq ans et est annoncée par le gouverneur général sur l'avis du PREMIER MINISTRE FÉDÉRAL. Elle entraîne la tenue d'élections et la formation d'un nouveau Parlement.

Par ailleurs, des garanties protègent non seulement le Parlement en lui permettant de choisir sans entrave ses sujets de débat, mais aussi chaque parlementaire, en lui assurant une totale liberté d'expression. Le Règlement, que le Parlement s'impose à lui-même, garantit le droit des partis d'opposition de critiquer le parti au pouvoir sans crainte de représailles.

Une grande partie des affaires courantes du Sénat et de la Chambre des communes sont traitées par des comités permanents ou spéciaux. Alors que les délibérations officielles du Parlement reçoivent toute l'attention des médias, le travail sérieux des comités passe plutôt inaperçu, ce qui alimente l'idée répandue d'un déclin du Parlement. Cette perception est renforcée par le fait que l'organisation et la conduite des travaux de la Chambre sont axées sur le système des partis. Les campagnes électorales sont des luttes partisanes, les candidats élus siègent à la Chambre sous l'étiquette d'un parti, et c'est dans le cadre des partis que se déroulent les travaux de la Chambre et des comités.

L'influence du CABINET sur les membres du parti le rend capable de défendre les mesures émanant du gouvernement contre les écueils de l'opposition. De fait, selon les critiques, la domination du Cabinet sur son parti lui donne un pouvoir tel que cela compromet la capacité traditionnelle du Parlement d'obliger le gouvernement à rendre des comptes en le menaçant d'un vote de défiance. La discipline de parti permet au Cabinet de répliquer en menaçant de dissoudre la Chambre pour forcer les membres du parti à suivre la consigne afin ne pas mettre leur siège en danger aux élections qui s'ensuivraient. Cette rupture de l'équilibre des pouvoirs rend problématique la capacité du Parlement à obliger le pouvoir exécutif à rendre des comptes, ce qui était sa fonction traditionnelle. Bien que les prérogatives du Parlement soient considérables, celui-ci est généralement considéré, en tant qu'institution, fonctionnellement plus faible que le Cabinet et la haute fonction publique.

Voir aussi REPRÉSENTATION PARLEMENTAIRE : TABLE.

Auteur J.E. HODGETTS

Bibliographie
C.E.S. Franks, The Parliament of Canada (1987).

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