Loi 101

La Loi 101, soit la Charte de la langue française (1977), constitue le point culminant d'un débat qui marqué par l'adoption de la LOI 63 (1969) et de la LOI 22 (1974). Elle fait du français la langue officielle de l'État et des cours de justice au Québec, tout en faisant du français la langue normale et habituelle au travail, dans l'enseignement, dans les communications, dans le commerce et dans les affaires. L'enseignement en français devient obligatoire pour les immigrants, même ceux en provenance d'autres provinces canadiennes, à moins qu'un « accord de réciprocité » n'intervienne entre le Québec et la province d'origine (ce qu'on désigne comme la clause Québec).

Une nouvelle loi sur la langue figure aux plus hauts rangs des priorités du gouvernement du PARTI QUÉBÉCOIS. Après la publication d'un livre blanc sur le sujet, en 1977, le projet de loi 1, fortement appuyé par les groupes nationalistes et les organisations syndicales, entre autres, rencontre une opposition d'égale intensité du côté des dirigeants d'entreprises et de la population anglophone de la province. Ce premier projet de loi est retiré comme suite aux pressions exercées par l'Opposition libérale. Cependant, il réapparaîtra sous la forme du projet de loi 101.

Par la suite, cette législation linguistique est profondément transformée par une série de jugements qui en modifient le contenu et en réduisent la portée. En 1980, la Cour suprême du Canada confirme un jugement de la Cour supérieure du Québec qui déclare caduc l'article de la Charte faisant du français la langue de la législation et de la justice. En 1984, on déclare que l'article 23 de la CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS limite le pouvoir conféré par la Loi 101 de réglementer la langue d'enseignement (voir LOI 101, AFFAIRE CONCERNANT LA). Ainsi, les parents dont les enfants ont fréquenté une école primaire de langue anglaise ailleurs au Canada se voient reconnaître le droit d'inscrire ces derniers dans des écoles où l'enseignement est offert en anglais (la clause Québec est ainsi invalidée). Durant cette même année, la Cour juge que l'usage obligatoire du français dans l'affichage commercial public n'est pas compatible avec le droit à la liberté d'expression. Le gouvernement Bourassa présente alors le projet de loi 178.

Ces jugements provoquent de l'insatisfaction au sein des groupes nationalistes tout en produisant quelque soulagement au sein de la population anglophone. Comme on peut s'y attendre, de telles remises en cause de la Loi 101 ne laissent pas indifférents les membres du Parti Québécois. Toutefois, dans les années qui suivent le référendum québécois de 1995, les dirigeants du Parti parviennent à contenir les positions nationalistes les plus radicales à l'égard des politiques sur la langue.

Auteur R. HUDON

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