Couronne

Les pouvoirs exécutifs exercés en régime monarchique par le SOUVERAIN ou en son nom sont collectivement désignés du nom de « Couronne ». Ces pouvoirs découlent des droits et privilèges historiques appelés PRÉROGATIVES ou pouvoirs de la Couronne d'Angleterre. Le Canada est une monarchie depuis sa fondation et les Pères de la Confédération y ont établi une démocratie parlementaire alliant de façon unique un ÉTAT fédéral et une monarchie. La Couronne, qui exerce son pouvoir de façon impartiale, est représentée au fédéral par le GOUVERNEUR GÉNÉRAL et au provincial par le LIEUTENANT-GOUVERNEUR. Toutefois, les deux charges sont fédérales. Les responsabilités légales des représentants de la Couronne sont énoncées dans la LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1867 et décrites de façon plus détaillée dans les lettres patentes de 1947, qui permettent au gouverneur général d'exercer les prérogatives royales à sa discrétion.

Voir aussi DROIT ADMINISTRATIF.

Auteur JACQUES MONET, S.J.

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Lois constitutionnelles de 1867 à 1982
La présente version française des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 dont le texte original n’existe qu’en anglais est officieuse et reproduit, avec seulement les modifications de forme qui s’imposaient, la traduction littérale officieuse qui figure à l’appendice II des Appendices des Lois révisées du Canada (1985). L’article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit l’établissement d’un texte remaniant cette traduction. On trouvera le texte proposé à cet égard dans le « Rapport définitif du comité de rédaction constitutionnelle française chargé d’établir, à l’intention du ministre de la Justice du Canada, un projet de version française officielle de certains textes constitutionnels ».