Charte canadienne des droits et libertés

Seule Charte des droits enchâssée dans la Constitution canadienne, la Charte canadienne des droits et libertés entre en vigueur le 17 avril 1982. Selon l'article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982, toute loi ou règle de droit qui est incompatible avec les dispositions de la Constitution devient inopérante. Dans la cause Skapinker (mai 1984), la Cour suprême du Canada déclare unanimement que la Charte est « une partie de la constitution d'un pays, [...] qu'elle appartient au fond même du droit canadien, [...] qu'elle est la loi suprême du Canada ». Elle déclare aussi que « la Charte a été conçue et adoptée pour guider et servir longtemps la société canadienne. » Selon elle, la Loi constitutionnelle de 1982 apporte une nouvelle dimension, un nouveau critère d'équilibre entre les individus et la société et leurs droits respectifs, une dimension qui, comme l'équilibre de la Constitution, devra être interprétée et appliquée par la Cour.

La Charte canadienne des droits et libertés tient une place importante dans le débat sur le RAPATRIEMENT DE LA CONSTITUTION. La majorité des provinces, sans s'y opposer, n'en voient pas l'urgence et veulent surtout accroître certains de leurs pouvoirs. En novembre 1981, le premier ministre P.E. Trudeau accepte la formule d'amendement Alberta-Vancouver endossée par huit provinces, et les provinces acceptent la Charte, non sans exiger l'exercice à volonté d'une clause dérogatoire (la clause « nonobstant » de l'article 33) pour certains de ses chapitres : les libertés fondamentales, les garanties juridiques et les droits à l'égalité. Les provinces et le Parlement peuvent, en invoquant cette clause dérogatoire, adopter une loi qui aura effet indépendamment d'une disposition donnée de l'article 2 et des articles 7 à 15 de la Charte. Ce compromis donne naissance à la Loi sur le Canada de 1982 et à la Loi constitutionnelle de 1982 (voir DROIT CONSTITUTIONNEL; PARTAGE DES POUVOIRS).

La Charte occupe une place importante à l'intérieur de la Constitution. Les tribunaux qui, dans le passé, statuaient sur le partage des compétences et déclaraient ultra vires les lois qui violaient ce partage, pourront maintenant statuer en plus sur la compatibilité des lois provinciales et fédérales avec la Charte.

L'enchâssement d'une charte des droits dans une constitution fait généralement s'affronter deux philosophies. Les tenants de l'enchâssement veulent s'assurer que les tribunaux auront le dernier mot en matière de libertés. Ceux qui s'y opposent soutiennent que ce rôle appartient aux assemblées législatives. Depuis la Deuxième Guerre mondiale, la tendance générale en matière de constitution est de favoriser l'enchâssement d'une charte.

Le but d'une telle charte est de protéger le citoyen, de l'État, et les minorités, des majorités parlementaires. La Charte canadienne des droits et libertés couvre plusieurs domaines : libertés fondamentales, droits démocratiques, liberté de circulation et d'établissement, garanties juridiques, droits à l'égalité et droits linguistiques. L'égalité des droits pour les deux sexes y est aussi protégée par un article particulier. La Charte respecte en outre les droits et libertés des autochtones.

La Charte canadienne d'aujourd'hui diffère dans sa teneur de la version originale d'octobre 1980. Le comité mixte spécial formé par les deux Chambres entend une multitude de personnes et de groupes de pression. Des 1208 suggestions et 104 témoignages reçus résulte la version d'avril 1981 adoptée sous forme de résolution par les deux Chambres. Ces versions font l'objet de contestations judiciaires. La décision sur le rapatriement de la Constitution rendue en septembre 1981 par la Cour suprême du Canada rend nécessaire la convocation d'une conférence constitutionnelle qui se tient au début de novembre 1981. Une entente intervient entre le gouvernement fédéral et neuf provinces le 5 novembre 1981. Des amendements sont apportés par la suite : l'article 25 (droits des autochtones) est amendé, les articles 28 (égalité des sexes) et 59 (droits linguistiques au Québec) sont ajoutés après la conférence constitutionnelle et avant que la résolution ne soit finalement adoptée par les deux Chambres et acheminée au Royaume-Uni en vue du rapatriement de la Constitution.

Le Québec a contesté sans succès devant la Cour suprême la constitutionnalité de l'accord du 5 novembre 1981 auquel il n'a pas donné son assentiment. Par la suite, il a invoqué de façon globale l'article 33 de la Charte aux fins de soustraire ses lois passées et présentes à l'empire des articles 2 et 7 à 15 de la Charte. Le gouvernement Bourassa, porté au pouvoir le 2 décembre 1985, a choisi de ne pas recourir à l'usage global de cette clause dérogatoire et de s'en remettre à un usage sélectif.

La Cour suprême a rendu un premier arrêt sur la Charte en 1984, dans l'affaire Skapinker. En l'espace de 15 ans, la Cour suprême du Canada a rendu plus de 360 arrêts sur la Charte canadienne des droits et libertés. Le juge en chef Brian Dickson a déclaré que l'avènement de cette Charte était le plus grand événement depuis l'adoption du fédéralisme en 1867. La Cour suprême n'a pas failli à la tâche et pareil travail force l'admiration. Bon nombre des arrêts sont des décisions historiques, comme l'affaire concernant la loi 101 (voir AFFAIRE CONCERNANT LA LOI 101) (Charte de la langue française); l'affaire Bartle (droit à l'assistance d'un avocat); la B. C. Motor Vehicle Act (procédure et substance); l'affaire Big M. Drug Mart (voir AFFAIRE BIG M. DRUG MART) (la Loi sur le dimanche enfreint la liberté de religion); l'affaire Caslake (fouilles, perquisitions et saisies); l'affaire Cook (application de la Charte); l'affaire Cooper (tribunal compétent); l'affaire Finta (crimes de guerre); l'affaire Ford (liberté d'expression et loi 101 au Québec); l'affaire Généreux (indépendance judiciaire); l'affaire Godbout (droit à la vie privée); l'affaire Hébert (droit de garder le silence); l'affaire Hunter (fouilles, perquisitions et saisies abusives); l'affaire Keegstra (liberté d'expression et propagande haineuse); l'affaire Kindler (peine de mort); l'affaire Mahé (droit à l'instruction dans la langue de la minorité); l'affaire des missiles de croisière (voir AFFAIRE DES MISSILES DE CROISIÈRE) (l'exécutif est lié par la Charte); l'affaire de la Nova Scotia Pharmaceutical Society (théorie de l'imprécision); l'affaire Oakes (voir AFFAIRE OAKES) (présomption d'innocence et disposition limitative de l'article 1 de la Charte); la PEI Reference (indépendance judiciaire); l'affaire RJR MacDonald (tabac et droit criminel); l'affaire Rodriguez (aide au suicide); l'affaire Schreiber (application de la Charte); l'affaire Singh (voir AFFAIRE SINGH) (droit à une audition pour les réfugiés et justice fondamentale); l'affaire Stinchcombe (divulgation de la preuve); l'affaire Stillman (administration de la justice, exclusion de la preuve et tests d'ADN); l'affaire Swain (droit criminel); l'affaire Tran (droit à l'assistance d'un interprète); l'affaire Valente (indépendance judiciaire); l'affaire Vriend (droits à l'égalité); l'affaire Zundel (liberté d'expression et propagande haineuse). L'article 35 (droits ancestraux) a été amendé. L'article 28 (égalité des sexes), l'article 40 (compensation pour l'éducation et la culture) et l'article 59 (droits linguistiques au Québec) ont été ajoutés en novembre 1981 à la suite de la conférence constitutionnelle, avant que les deux Chambres adoptent la résolution et l'envoie au Royaume-Uni comme faisant partie du processus de rapatriement.

Plusieurs arrêts constituent des arrêts-clefs. En si peu d'années, on n'a pas vu dans notre jurisprudence constitutionnelle, autant d'arrêts rendus par le plus haut tribunal du pays.

Auteur GÉRALD-A. BEAUDOIN

Bibliographie
The Hon. Robert J. Sharpe & Kent Roach, The Charter of Rights and Freedoms, 4th ed. (2009).

Liens supplémentaires
L'Institut Historica-Dominion
Le site Web de l'Institut Historica-Dominion, organisme de tutelle de l'Encyclopédie canadienne et l'Encyclopédie de la musique au Canada. Consultez leur guerre multimédia de 1812 option et beaucoup d'autres ressources interactives concernant l'histoire et la culture canadiennes.

ASIE/CANADA
Ce site magnifiquement illustré explore la relation entre l'Est et l'Ouest depuis les premiers temps jusqu'à nos jours en mettant l'accent sur l'expérience très complexe asiatique au Canada. De l'Institut Historica-Dominion.

Guide de la Charte canadienne des droits et libertés
Votre Guide de la Charte canadienne des droits et libertés par le Ministère du Patrimoine canadien.

Cour suprême du Canada
Le site de la Cour suprême du Canada donne accès au catalogue de la bibliothèque en ligne de la Cour, aux biographies des juges de la Cour Suprême, à une présentation générale du système judiciaire canadien et à des renseignements connexes.

L’histoire du vote au Canada
L'histoire du vote au Canada. Par le Musée canadien des civilisations.

Histoire des Noirs au Canada
Portail Web très détaillé comprenant des liens vers des ressources en ligne sur l’histoire de la communauté noire au Canada. Les thèmes présentés sont nombreux : l’esclavage, les premières communautés noires au Canada, les droits de la personne, l’immigration, les personnalités et les dirigeants locaux dont l’influence se fait sentir dans le monde des affaires, de la politique, de la religion, des sports, des activités militaires et du monde artistique. Par L’Institut Historica-Dominion.

Libertés fondamentales - Charte canadienne des droits et libertés
Une excellente source d'informations pédagogiques et multimédias sur la Charte canadienne des droits et libertés. Pour obtenir une vue précise de chaque partie de la Charte, de la Constitution canadienne et de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, explorez la section interactive de la Charte virtuelle. Le site présente également des entretiens avec des Canadiens qui s'expriment sur la Charte, des guides de l'enseignant détaillés et axés sur des points juridiques et historiques connexes, des informations sur le documentaire télévisé "Libertés fondamentales", et plus encore.