Avortement

L'avortement est l'interruption de la grossesse, surtout lorsqu'elle est délibérément provoquée. Jusqu'en 1988, toute tentative de procurer un avortement par quelque moyen que ce soit constituait un acte criminel au sens du Code criminel du Canada. La peine maximale était l'emprisonnement à perpétuité, ou deux ans d'emprisonnement si la femme elle-même était déclarée coupable. Aux termes de modifications adoptées en 1969, les médecins qui pratiquaient un avortement pouvaient, dans certaines conditions, bénéficier de l'immunité. La loi légalisait l'avortement s'il était effectué par un médecin dans un hôpital accrédité après qu'un comité eût certifié que la continuation de la grossesse mettrait probablement en danger la vie ou la santé de la mère. Cette modification codifiait le moyen de défense théorique excipant de la nécessité. Moyen de défense de common law, la défense de nécessité tire sa source de l'arrêt anglais Rex c. Bourne. Avant 1969, certains médecins invoquaient ce moyen de défense pour pratiquer des avortements.

Controverse
En pratique, on n'avait jamais appliqué la loi en matière d'avortement contre les médecins au Canada, aussi les tribunaux canadiens ne s'étaient-ils jamais prononcés sur ce moyen de défense. Les médecins qui pratiquaient l'avortement avant ces modifications avaient établi un système ad hoc d'examen variant énormément entre les villes, les provinces et les régions. La légitimité était ainsi conférée à une série subjective et incohérente de définitions de la notion de « santé » et il appartenait à la profession médicale de la raffiner. La légalité d'un avortement était fondée sur des définitions locales de cette notion et l'accessibilité dépendait du lieu de résidence de la femme, de l'orientation religieuse et politique des fournisseurs locaux de services de santé, des priorités en matière de financement des services, de la situation économique de la femme et de sa capacité de voyager pour obtenir des services. L'avortement est demeuré un sujet controversé sur les plans moral, juridique, sociologique, philosophique et démographique. Condamné par certains groupes, il était approuvé par d'autres comme étant une question de moralité qui devait être laissée à la conscience de chacun, et non à celle de l'État.

Le premier médecin à être poursuivi pour avoir pratiqué un avortement est le D^r Henry MORGENTALER. Il avait omis de faire examiner par un comité de l'avortement thérapeutique sa décision de pratiquer cet avortement, comme l'exigeait le Code criminel.

En 1973, un jury acquitte le D^r Morgentaler de l'accusation d'avoir pratiqué des avortements, mais, en 1975, la Cour suprême du Canada écarte le verdict du jury et il doit purger une peine d'emprisonnement. Cependant, la Cour suprême établit qu'en théorie la défense de nécessité peut être invoquée pour les avortements pratiqués par des médecins à l'extérieur des limites strictes du Code criminel. Dans le cas particulier du D^r Morgentaler, ce moyen de défense ne pouvait être invoqué.

Les opinions se sont polarisées sur les questions suivantes : le foetus a-t-il un « droit à la vie » indépendamment de sa mère et la « liberté » d'une femme comporte-t-elle le droit de choisir d'interrompre sa grossesse. Joseph Borowski, un ancien député provincial du Manitoba, invoqua la Déclaration canadienne des droits pour contester la loi au nom des droits du foetus, alors que le D^r Morgentaler l'invoqua pour se défendre contre les poursuites intentées contre lui. Se fondant sur une interprétation stricte de la Déclaration des droits, les tribunaux ont statué qu'elle ne leur permettait pas de juger de la teneur ou de la valeur intrinsèque de la loi, aussi les contestations en cause n'ont-elles jamais été tranchées sur le fond.

Contestations constitutionnelles
Après le rapatriement de la Constitution du Canada en 1982 et l'entrée en vigueur, en 1985, des dispositions relatives au droit à l'égalité de la Charte canadienne des droits et libertés, une nouvelle série de contestations constitutionnelles et de causes types se rapportant aux droits du foetus et à ceux du libre choix, les plaideurs étant toujours Borowski et Morgentaler, commence à se retrouver devant les tribunaux. Il en résulte l'annulation des dispositions du Code criminel relatives à l'avortement pour le motif qu'elles violent le droit constitutionnel de la femme de choisir. En 1988, la Cour suprême annule la loi pour le motif que la Charte garantit le droit de la femme à la sécurité de sa personne. Elle statue aussi que les retards résultant de la procédure établie par les comités de l'avortement thérapeutique enfreignent ce droit.

La question des droits du foetus est finalement tranchée dans l'arrêt Daigle c. Tremblay rendu par la Cour suprême du Canada en 1989. La Cour y statue que seuls les êtres humains ont des droits constitutionnels et que ces droits commencent au moment de la naissance vivante. La Cour décide aussi que le père d'un foetus n'a aucun droit patrimonial à l'égard du foetus et ne peut obtenir une injonction visant à empêcher la mère enceinte d'exercer son droit constitutionnel de choisir d'avoir un avortement. En mai 1990, la Chambre des communes approuve (à 140 contre 131) une nouvelle loi qui assujettirait de nouveau l'avortement au régime du Code criminel, autorisant des avortements seulement si un médecin juge que la santé de la mère est menacée par sa grossesse. Le projet de loi expire au feuilleton devant le Sénat en janvier 1991.

Les tribunaux ont aussi examiné, sous le régime du droit administratif et du droit constitutionnel traditionnel, diverses tentatives déguisées entreprises par les provinces et les municipalités sous le couvert des lois sur les services médicaux censées relever des pouvoirs provinciaux au titre de la Loi constitutionnelle de 1867 en vue de limiter la capacité des femmes enceintes d'exercer leur droit au libre choix ou d'en rendre l'exercice plus difficile. Toutes ces tentatives ont échoué. La controverse s'est déplacée sur le terrain de tentatives politiques visant à refuser le financement aux cliniques privées offrant des services d'avortement et à interdire l'établissement de telles cliniques dans les provinces.

Débat non résolu
En 1993, Morgentaler conteste la loi de la Nouvelle-Écosse intitulée Medical Services Act. Dans sa décision dans l'affaire, la Cour suprême du Canada annule la loi interdisant les cliniques d'avortement. En 1996, le gouvernement de l'Alberta, après avoir été pénalisé sous le régime de la Loi canadienne sur la santé parce qu'il autorisait les cliniques d'avortement de la province à facturer leurs clients en dehors du régime d'assurance-maladie, accepte de financer les cliniques d'avortement. Cependant, la résolution définitive de la question de l'avortement par la Cour suprême du Canada, après la participation pleine et entière de tous les intervenants, n'a pas mis fin au long débat public concernant l'avortement. Certains extrémistes, prétendant défendre les droits du foetus, ont recouru à la violence à l'endroit du personnel médical pratiquant des avortements en Colombie-Britannique et à des protestations devant les cliniques d'avortement partout au pays. En juin 1996, une femme d'Ottawa est poursuivie pour tentative de meurtre de son foetus après avoir tiré le foetus avec une arme à plomb deux jours avant sa naissance vivante. Cette cause exigera un examen plus approfondi du stade de la grossesse auquel la loi protège, le cas échéant, le foetus.

Auteur LINDA LONG

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