Accord du lac Meech

Le Québec, qui n'avait pas accepté l'ensemble des propositions de rapatriement en 1981, se sentait un peu coupé de la « famille constitutionnelle » canadienne. Cela mène, vers 1985, à de nouvelles discussions constitutionnelles dans le cadre desquelles le gouvernement du Québec présente une série de propositions qui, moyennant une acceptation par tous, mèneraient au retour de cette province dans la « famille constitutionnelle ».

Entre-temps, le Québec est, juridiquement, autant lié que les autres provinces par les dispositions de la Loi de 1982 sur le Canada et de son annexe B, la Loi constitutionnelle de 1982. Dorénavant, les propositions du Québec, quoique très substantielles, acquièrent donc aussi une grande valeur symbolique.

Les propositions du Québec comportent deux volets. Le premier porte sur le caractère distinct du Québec au sein de la fédération canadienne, tandis que le second regroupe diverses questions. Ces dernières tendent, de façon discutable, à rehausser le rôle des provinces dans leurs relations avec le gouvernement fédéral. Il n'est donc pas surprenant que, lorsque le Québec présente son ensemble de propositions, y compris le second volet qui rehausse le rôle des provinces, toutes les provinces se disent d'abord d'accord sur la série de propositions, au nom du principe de l'égalité juridique. L'ensemble des propositions devient alors connu sous le nom d'Accord constitutionnel du lac Meech de 1987.

Société distincte au sein du Canada
L'accord reconnaît que le Québec forme une société distincte au sein du Canada. De même, il reconnaît que l'existence de la minorité anglophone au Québec et de la minorité francophone dans le reste du pays constitue une caractéristique fondamentale du Canada.

Les provinces se voient attribuer pour la première fois un rôle officiel dans la nomination des personnes qui siègent à certaines institutions fédérales (à savoir le Sénat et la Cour suprême du Canada).

Depuis un certain temps, les programmes sociaux de compétence provinciale (p. ex., les soins de santé) étaient en grande partie financés par le gouvernement fédéral, puisque ce dernier détenait un pouvoir fiscal plus fort et, par conséquent, un pouvoir de dépenser plus considérable que ceux des provinces. Les provinces étaient préoccupées par les conditions que le fédéral rattachait au financement dans cette entente. L'accord prévoit qu'une province peut décider de ne pas participer à un de ces programmes, pourvu qu'elle applique un programme compatible avec les objectifs nationaux, auquel cas le gouvernement fédéral continuera, sous forme de juste compensation, à financer le nouveau programme provincial.

La Loi constitutionnelle de 1867 conférait aux provinces et au gouvernement fédéral une compétence conjointe ou parallèle en matière d'immigration, ce qui avait mené à une série d'accords sur l'établissement de nouveaux immigrants au Canada. L'accord constitutionnalise ces accords.

L'accord constitutionnalise aussi le processus de consultation fédéral-provincial en obligeant la tenue d'au moins une CONFÉRENCE DES PREMIERS MINISTRES par année et en exigeant qu'on y discute des questions relatives à la réforme du Sénat et au dossier des pêches.

Réaménagements mineurs
Enfin, l'accord change légèrement la formule existante de modification constitutionnelle. Avant l'accord, le Canada disposait de deux formules de modification. La formule générale exigeait le consentement du Sénat et de la Chambre des communes, et celui des assemblées législatives des deux tiers des provinces, moyennant que ces provinces représentent 50 p. 100 de la population du Canada. Pour certaines questions particulières inscrites, la formule exigeait le consentement du Parlement et des assemblées législatives de toutes les provinces. Une troisième liste mentionnait encore d'autres questions particulières, qui ne tombaient toutefois que sous le coup de la formule générale de modification. L'accord prend cette dernière liste de questions particulières, y ajoute d'autres questions, puis regroupe le tout dans la première liste de questions particulières. Ainsi, toutes les questions particulières (telles que des changements à apporter au Sénat ou la création de nouvelles provinces) exigent désormais le consentement unanime du Parlement et des assemblées législatives de toutes les provinces.

Pour devenir loi, l'accord devait être ratifié par le Parlement et les assemblées législatives de toutes les provinces, conformément à l'article 41 de la Loi constitutionnelle de 1982. Cette ratification unanime devait avoir lieu au plus tard le 23 juin 1990. L'Assemblée nationale du Québec adopte en premier la résolution nécessaire, le 23 juin 1987. Au début de juin 1990, tous les premiers ministres provinciaux conviennent enfin de ratifier l'accord, sous réserve de garanties de discussions constitutionnelles ultérieures, après l'adoption de l'accord, sur des questions telles qu'un Sénat élu, la formule de modification, l'égalité et les affaires autochtones.

Malgré tout, le dernier jour prévu pour la ratification, l'accord est torpillé. Au Manitoba, même si tous les partis ont enfin consenti à l'accord, il faut tenir des audiences publiques, à moins de dispense par consentement unanime de l'Assemblée législative. Or, un député manitobain, Elijah HARPER, refuse d'accorder son consentement. L'accord n'est donc pas mis aux voix dans la province. Le jour même, afin de prolonger le délai pour le Manitoba, le ministre fédéral chargé des relations fédérales-provinciales suggère que la date de ratification soit prolongée de trois mois - jusqu'à la date du troisième anniversaire de la ratification par la Saskatchewan - ce qui obligerait le Québec à ratifier de nouveau l'accord. Cela suscite le mécontentement du premier ministre de Terre-Neuve, qui refuse alors de mettre l'accord aux voix ce jour-là dans son assemblée législative. C'est un deuxième coup - le coup de grâce - porté à l'Accord du lac Meech.

Voir HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE; ACCORD DU LAC MEECH : DOCUMENT.

Auteur GERALD L. GALL

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Pas de sursis pour l’accord du lac Meech
Une excellente collection d'archives audiovisuelles d'information dans lesquelles d'anciens chefs politiques canadiens abordent les avantages et les inconvénients de l’accord du lac Meech. Un site des Archives de Radio-Canada.