L'échec de l'ACCORD DU LAC MEECH (voir ACCORD DU LAC MEECH : DOCUMENT) et de l'ACCORD DE CHARLOTTETOWN(voir ACCORD DE CHARLOTTETOWN : DOCUMENT) provoque une profonde incertitude au sujet de l'avenir constitutionnel du Canada, dont la première manifestation est le changement radical de la composition de la Chambre des communes à la suite des élections de 1993. Le Parti progressiste-conservateur, associé à l'ancien premier ministre Brian Mulroney et aux accords infructueux, disparaît pratiquement. Sous la direction de Jean CHRÉTIEN, les Libéraux fédéralistes forment un gouvernement majoritaire. Quant à l'opposition, elle se retrouve divisée en partis régionaux, le Parti réformiste de l'Ouest, et le parti nationaliste avoué, le BLOC QUÉBÉCOIS, qui forme l'opposition officielle.

Alors que le reste du Canada dit en avoir assez des questions constitutionnelles, l'aliénation du Québec, résultant en partie de la situation acrimonieuse découlant du débat sur la notion de société distincte, ramène au pouvoir le parti nationaliste, le PARTI QUÉBÉCOIS. Le premier ministre Jacques PARIZEAU promet immédiatement qu'un référendum sur la séparation du Québec aura lieu en 1995. En vue du référendum, un projet de loi est rédigé et une série de consultations publiques sont tenues. Le référendum est d'abord prévu pour le printemps de 1995, mais on doit le reporter au 30 octobre 1995. La question posée au référendum est la suivante : « Acceptez-vous que le Québec devienne souverain, après avoir offert formellement au Canada un nouveau partenariat économique et politique, dans le cadre du projet de loi sur l'avenir du Québec et de l'entente du 12 juin 1995? »

Le projet de loi mentionné dans la question est le projet de loi 1, Loi sur l'avenir du Québec (dont le préambule comprend une déclaration de souveraineté), et l'entente du 12 juin 1995 est le Texte de l'Entente entre le Parti québécois et l'Action démocratique du Québec, ratifié par le premier ministre Parizeau, Lucien BOUCHARD (chef du Bloc Québécois) et Mario Dumont (chef de l'Action démocratique du Québec). Le référendum se tient sous le régime de la Loi sur la consultation populaire du Québec.

Au début de la campagne référendaire, le camp dit du « Non » (opposé à la séparation) prend une avance considérable dans les sondages. Mais, au cours de la campagne, et plus particulièrement lorsque Lucien Bouchard prend la direction du camp du « Oui » à la place de Jacques Parizeau durant les trois dernières semaines de la campagne, le camp du « Oui » gagne du terrain. À la fin, après une campagne émotive et quelque peu controversée, le camp du « Non » remporte la victoire par une faible majorité de 50,56 p. 100.

Après le vote, une controverse considérable s'élève concernant le dépouillement du scrutin (en raison du grand nombre de bulletins « détériorés »), le recensement des personnes ayant qualité d'électeur et d'autres préoccupations. Jacques Parizeau démissionne et Lucien Bouchard prend la direction du Parti québécois, devenant aussi premier ministre du Québec. Avant d'assumer la charge de premier ministre, il annonce son intention de tenir un autre référendum sur la séparation en 1997.

Au cours des derniers jours de la campagne, les politiciens fédéraux annoncent leur intention de répondre à certaines préoccupations du Québec. Ainsi, le premier ministre Jean Chrétien déclare qu'il prendra des mesures en vue de reconnaître le Québec comme « société distincte » et de lui garantir un veto de fait sur toute modification constitutionnelle.

Jean Chrétien établit un comité spécial du Cabinet chargé de formuler une nouvelle proposition constitutionnelle. Celle qui en résulte, principalement conçue pour répondre aux demandes répétées du Québec, comporte trois initiatives non constitutionnelles que la Chambre des communes doit édicter.

La première, sous forme de motion de la Chambre des communes, reconnaîtrait que le Québec forme une société distincte au sein du Canada (c'est-à-dire une société caractérisée par la langue française, sa culture unique et sa tradition de droit civil). La motion est adoptée par le Parlement.

La deuxième initiative accorderait un droit de veto aux provinces de l'Ouest, aux provinces de l'Atlantique, à l'Ontario et au Québec sur toutes les modifications constitutionnelles futures touchant les institutions nationales comme le Sénat, la création de nouvelles provinces, et sur toute modification touchant le partage des pouvoirs. Ainsi, toute modification constitutionnelle nécessiterait le consentement de deux des quatre provinces de l'Ouest, pourvu que la population confondue des provinces consentantes représente 50 p. 100 de la population des provinces de l'Ouest, le consentement de deux provinces de l'Atlantique, pourvu que la population confondue des provinces consentantes représente 50 p. 100 de la population des provinces de l'Atlantique, le consentement de l'Ontario et celui du Québec. Devant l'insistance de la Colombie-Britannique, la formule est amendée de façon à faire de la Colombie-Britannique une région distincte, possédant un droit de veto sur les modifications constitutionnelles importantes. Les provinces des Prairies posséderaient elles aussi le droit de veto, en ce sens que le consentement devrait être obtenu de deux des provinces des Prairies, pourvu que la population confondue des provinces consentantes représente 50 p. 100 de la population des provinces des Prairies. Du point de vue démographique, cette formule revient en fait à conférer un droit de veto à l'Alberta.

Selon la troisième initiative, le gouvernement fédéral abandonnerait tout rôle dans les domaines de la formation de la main-d'oeuvre, des programmes d'apprentissage, des programmes d'alternance travail-études et des programmes de formation en milieu de travail, ce qui permettrait aux provinces d'assumer cette responsabilité.

Aucune de ces initiatives ne permet de mettre fin à l'incertitude constitutionnelle qui règne au Canada, tout particulièrement dans la perspective de la tenue d'un autre référendum au Québec. Cette incertitude donne lieu à des poursuites judiciaires à propos des règles de droit relatives au droit d'une province de faire sécession au regard du droit constitutionnel interne et du droit international public. Bref, la question de la séparation possible du Québec demeure, comme elle l'a été au cours du dernier quart de siècle, une caractéristique déterminante de la politique canadienne, du droit constitutionnel canadien et de l'histoire du Canada.

Voir DROIT CONSTITUTIONNEL; HISTOIRE CONSTITUTIONNELLE; RÉFÉRENDUM DU QUÉBEC (1980).